Superficie du terrain non conforme à celle de l'achat

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Il existe un délai de 10 jours, à compter de la signature du contrat de réservation pour se rétracter d'un achat d'un logement neuf sur plan (VEFA). Après ce délai, il reste possible d'annuler l'achat en VEFA mais sous certaines conditions. Les informations concernant l'annulation du contrat sont dans le contrat signé.

Selon l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les défauts de conformité apparents doivent avoir un caractère substantiel pour pouvoir être pris en considération, à la charge du vendeur.

L’acquéreur dispose de 13 mois à dater de l’acquisition de l’immeuble pour engager une action pour mise en conformité contre le vendeur:

• Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ;
• Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Il est possible de saisir un médiateur ou conciliateur de justice, afin de résoudre le litige à l'amiable. Autrement, il faudra saisir les tribunaux compétentes: - Tribunal d'instance (somme inférieure à 4 000 €) - Tribunal de grande instance

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart