Contestation d'un acte notarié erroné

Madame, Monsieur,

Suite à une vente immobilière, vous avez vendu deux parking reçus par l’héritage de votre sœur. L’acte de vente comporte une erreur notifiant le fait qu’il vous reste un parking en votre possession, de ce fait, l’administration fiscale vous a qualifié comme étant propriétaire de ce parking et donc redevable des taxes découlant de cette possession.

Vous voulez savoir quelles sont les modalités pour contester l’acte notarié afin de procéder à sa rectification et ainsi vous permettre de régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale pour vous procurer le remboursement de ces paiements.

I. Concernant la sollicitation du notaire responsable de l’acte de vente ;

L’acte de vente comporte une erreur. Il est donc conseillé de devoir d’abord prendre contact avec le notaire concerné (malgré son départ) où l’office notarial dans lequel il exerçait. Ceci pourra lui permettre de rectifier son erreur lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle.

Cependant, vous avez sollicité l’office notarial concerné sans pouvoir être pris en charge par ce dernier. Il vous reste donc deux solutions : vous rapprocher directement du notaire qui a permis la conclusion du contrat de vente, et, s’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.

Par conséquent, il vous faut absolument vous retourner vers le notaire concerné. L’office notarial ne pourra pas engager sa responsabilité du fait de l’absence de réponse, contrairement au notaire qui a établi l’acte de vente qui, à défaut de régularisation de sa part, peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’erreur sur l’acte de vente.

II. Concernant les solutions en cas d’échec de vos recours ;

Si vos recours n’aboutissent pas, vous pouvez alors vous tourner vers les médiateurs des notaires ou les Présidents de chambres départementales des notaires. En effet, l’article L 612-1 du code de la consommation permet à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition.

Ainsi, si vous souhaitez d’abord procéder à un règlement de ce litige gratuitement, vous pouvez faire appel à un médiateur des notaires ou à des Présidents de chambres départementales des notaires pour permettre de régulariser votre situation.

Si aucune des solutions sus-citées ne vous apporte satisfaction, vous pouvez toujours faire recours auprès du tribunal.

III. Concernant l’erreur du notaire sur l’acte de vente ;

Sachez que selon l’article 1382 du code civil, « les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients ».

L'appréciation de la faute notariale s'effectue par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62).

Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif.

Dans votre cas, le notaire a effectué une erreur significative puisqu’il a faussé l’objet même de la vente. Vous avez vendu vos deux parkings et l’acte de vente notifie la cession d’un seul parking.

Par conséquent, la faute notariale est caractérisée, ce qui va vous permettre d’engager la responsabilité du notaire et de bénéficier d’éventuels dommages et intérêts.

IV. Concernant l’engagement de la responsabilité du notaire ;

Pour que la responsabilité du notaire soit engagée, il faut que la faute qu’il a commise ait causé un préjudice certain, et non simplement hypothétique, à son client.

En effet, seul un préjudice avéré, consécutif à la faute du notaire, peut être réparé par sa condamnation à des dommages et intérêts. Si les déclarations erronées et/ou anomalies causent un préjudice à la personne concernée, il faut donc saisir le juge d’une action en responsabilité qui permettra l’octroi de dommages et intérêts et éventuellement faire une demande de rectification de l’acte.

Dans votre situation, le fait d’être soumis aux taxes des impôts fonciers de par l’inscription de votre nom en tant que propriétaire d’un des deux parkings peut constituer un préjudice avéré, consécutif à la faute du notaire puisque l’acte de vente erroné ne désigne la cession que d’un seul parking.

Ainsi, ceci vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente.

Pour rappel, les acquéreurs des deux parkings ne pourront pas voir leur responsabilité engagée ni vous payer des dommages et intérêts, la faute étant imputable au notaire seul, c’est à lui que revient la charge de réparer vos préjudices.

V. Concernant la régularisation de votre situation au regard de l’administration fiscale ;

En principe, l’acte de vente constitue un acte officiel sur lequel se base l’administration fiscale pour vous réclamer les impôts dus. Ceci lui permet de constituer votre assiette fiscale pour ensuite déterminer les taxes et impôts qui vous incombent.

Malheureusement, en l’absence de régularisation de l’acte de vente erronée, l’administration fiscale ne pourra pas vous exempter des impôts relatifs à votre statut de propriétaire du parking.

Il faudra donc leur fournir l’acte de vente corrigé ou bien une décision de justice notifiant la valeur erronée de l’acte de vente pour pouvoir éventuellement vous désengager de ces paiements de taxes liées au parking.

Pour conclure, si vos démarches auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente n’aboutissent pas, vous pouvez faire appel à un médiateur de notaires ou à des Présidents de chambres départementales des notaires pour régler ce litige à l’amiable et gratuitement. Vous pouvez également faire un recours auprès du Tribunal à l’encontre du notaire pour contester l’acte de vente erroné, permettre sa régularisation et aussi, vous voir attribué des dommages et intérêts du fait du préjudice subi suite à la faute notariale. L’administration fiscale ne pourra prendre en compte l’absence de statut de propriétaire du parking qu’après régularisation de votre situation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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