Arrêt maladie : Mon employeur n'a jamais envoyé d'attestation de salaires ?

Question

Etant en ALD j'ai pu bénéficier d' arrêt dérogatoire de la part de la sécu jusqu'à ce jour.     Or, celle-ci, a pris un certain temps à me fournir les documents justificatifs afin que mon employeur me paye mes indemnité journalière. du coup' voila le deuxième mois que je me retrouve sans rémunération. ces fameux documents sont en sa possessions mais il campe sur ces positions en me disant que la sécu n'a pas fait les démarches….    Cet arrêt rentre dans les conditions des personnes considérés comme fragiles (ALD) pour la période du confinement. aujourd'hui personne ne veut me payer. la sécu n'est pas joignable et le service paye de mon entreprise se justifie qu' elle est dans son bon droit.    Aujourd'hui, ma banque continue de me prélever me m'étant un découvert de plus de 2000 euros qu'elle a décidé de financer avec un crédit revolving a 22% d'intérêt.depuis, j'ai réussi à prendre contact avec la sécu qui m'a confirmé n'avoir reçu aucune attestation de travail afin de pouvoir l'indemnité... mon employeur campe sur ces positions ...    En plus, afin de régulariser cette situation j' ai demandé, par téléphone a mon chef, un congé exceptionnel et en réponse celui-ci me dit qu'il prendra ça comme une absence injustifié… bref je ne sais plus vers qui me tourner. merci de votre écoute.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Article R323-10 du CSS : Un employeur est tenu d'établir et d'envoyer une attestation de salaire à la CPAM pour calculer les indemnités journalières du salarié.

⚠️ Attention ⚠️
- C'est l'employeur qui doit prouver que la délivrance de l'attestation de salaire a été effectuée - Et non le salarié

Mais c'est au salarié de démontrer l’absence ou le retard de paiement des IJSS.

*La remise tardive ou l'absence de remise de l’attestation de salaire : * - Prive le salarié de toute ressource - Cause donc un préjudice indemnisable

*Voici quelques jurisprudences utiles : *

⚖️ CPH de GRASSE – 12 août 2010 – RG R10/130 concernant la remise tardive de l’attestation de salaire – En référé, le Conseil a alloué une provision de 1500€ en ne tenant pas compte des attestations de salaire mal renseignées ne permettant pas de percevoir les IJSS

⚖️ Cour d’appel de Metz – 10 janvier 2018 – n° 17/00635 concernant l’absence de remise de l’attestation de salaire – la Cour allouant 500€ de dommages et intérêts

⚖️ CA Montpellier – 21 mai 2014 – n° 12/08025 concernant la remise tardive de l’attestation de salaire – la Cour allouant 1000€ de dommages et intérêts

⚖️ CA Bastia – 9 novembre 2016 – n° 15/00276 concernant la remise tardive de 15 jours de l’attestation de salaire – la Cour allouant 200€ de dommages et intérêts car le caractère malveillant n’était pas établi

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE – 4 mai 2017 – n° 15/09189 concernant la remise tardive de l’attestation de salaire – la Cour allouant 300€ de dommages et intérêts car le salarié ne démontrait pas la durée totale de la période pendant laquelle il a été privé des indemnités journalières en raison de la carence de son employeur.

⚖️ CA de Fort-de-France – 25 mai 2018 – n° 16/00127 concernant l’absence de remise de l’attestation de salaire – la Cour allouant 2000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier

Bon à savoir 💡 : Il est donc recommandé d'effectuer une démarche en sollicitant l'intervention d'un avocat afin de récupérer les indemnités journalières non versées et d'être indemnisé du préjudice. Il existe des solutions de financement pour de telles procédures (Protection juridique, Aide juridictionnelle).

Concernant le surendettement, il est possible de s'en sortir, n'hésitez pas à consulter notre guide pratique sur le sujet.

L'Equipe Avostart

Arrêt maladie : Mon employeur n'a jamais envoyé d'attestation de salaires

Réponse de Équipe Ekie