Conflit suite à l'héritage de son père décédé

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous avez envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger la restitution de vos meubles de salle à manger. En effet, cette salle à manger a été léguée par votre père à votre fille cadette, mais votre père a demandé à votre fille cadette de vous laisser la salle à manger de votre vivant. Votre fille aîné a envoyé une lettre à tous les autres héritiers de votre père décédé, selon laquelle ils ont été lésés dans l'héritage, en raison du fait que c'est vous qui détenez la salle à manger. Vous vous demandez alors si l'allégation faite par votre fille aînée auprès des autres héritiers de votre père est valable, ou si le legs de votre père peut être remis en cause.

En principe, concernant la preuve des obligations, l'article 1353 du code civil dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." Donc la charge de la preuve incombe à la personne qui se prévaut de l'existence d'une obligation ou de son extinction. De plus, l'article 1358 du code civil "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen." Cet article institue la liberté de la preuve, selon laquelle vous pouvez prouver un fait juridique par n'importe quel moyen.

Donc en l'espèce, dans la mesure où votre fille aînée affirme que votre détention des meubles lèse les autres héritiers, vous pouvez contester cette affirmation en lui demandant d'apporter la preuve que cela a des conséquences sur le patrimoine des autres héritiers. Vous devez faire valoir votre droit à la preuve. Réciproquement, l'accord conclu entre votre père et votre fille cadette pour vous laisser la possession des meubles de votre vivant ne vaut uniquement que si cet accord peut être prouvé par un moyen quelconque (enregistrement audio ou vidéo s'il agit d'un accord oral, contrat signé s'il s'agit d'un accord écrit etc...). Par conséquent, toute preuve est admissible peu importe sa forme, tant qu'elle établit l'existence d'un accord entre votre père et votre fille cadette.

En principe, si à l'expiration du délai imposé dans la lettre recommandée votre fille n'a toujours pas rendu votre salle à manger, vous devez faire appel à un avocat pour l'assigner devant le tribunal judiciaire. Il est probable que le juge édicte un commandement de vous restituer vos biens légués et si en dépit de cela elle ne respecte pas ce commandement, un huissier saisira les biens légués à votre fille cadette afin de vous les restituer.

Donc en l'espèce, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des successions, afin de résoudre votre litige futur qui nécessitera l'intervention d'un juge. En raison de la complexité de votre conflit et du manque de précisions dans votre question, nous ne pouvons malheureusement pas vous conseiller davantage, nous vous invitons à demander une consultation avec un avocat qui défendra vos intérêts.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.