Bien immo acquis avec chaudière défectueuse - Quels recours ?
Suite à l'activation d'un contrat de gaz dans le bien acquis au XXXXXX, il apparaît que l'installation de gaz - chaudière alimentant radiateurs et eau chaude courante - ne soit pas fonctionnelle. En effet, la chaudière ne démarre pas, et lorsque le technicien GRDF et moi-même avons essayé de la démarrer, celle-ci fuyait et émettait une odeur de gaz. Afin de procéder à sa réparation, j'ai demandé l'intervention d'un chauffagiste qui a confirmé (je possède la fiche d'intervention) que la chaudière n'était pas aux normes et était cassée. L'acte signé en octobre dernier ne fait pas mention d'anomalies dans l'installation de gaz. J'aurais aimé savoir quels étaient mes recours potentiels, et quels étaient vos conseils afin de ne pas porter le coût financier du remplacement ou de la réparation de cette chaudière. Dois-je me tourner vers l'entreprise qui a établi le diagnostic et la contacter ? Vers son assureur ? Dois-je faire établir un contre-diagnostic ? Est-il possible d'obtenir un soutien juridique pour effectuer les démarches ? Bien cordialement,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Je comprends qu'après avoir acheté un bien immobilier vous avez découvert que le système de chauffage est défectueux.
L'acheteur d'un bien immobilier bénéficie de la garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 Code civil). Celle-ci permet à l'acquéreur d'un bien d'être remboursé et/ou indemnisé lorsqu'il découvre un défaut : (1) non apparent à l'achat ; (2) qui rend le bien inutilisable ou diminue fortement son usage ; et (3) qui existe au moment de l'achat. Peu importe que le vendeur ait connaissance du vice.
A ce sujet, la Cour de cassation (Civ. 3, 26 février 2013) a déjà décider que le vendeur d'un immeuble dont le système de chauffage est défectueux peut être condamné au titre de la garantie des vices cachés.
Bon à savoir : L'acquéreur a 2 ans pour agir à partir de la découverte du vice et 30 ans pour agir à partir de l'acquisition du bien.
Les attestations de technicien GRDF et devis de réparation permettent de prouver l'existence du vice caché et de justifier les demandes de remboursement.
L'acquéreur peut demander : - soit de garder le bien et demander une réduction du prix de vente ; - soit rendre le ben et demander un remboursement du prix payé.
Par ailleurs, le vendeur professionnel qui avait connaissance du défaut peut être condamné à des dommages et intérêts.
Pour obtenir le remboursement ou l'indemnisation, l'acquéreur peut : (1) saisir une médiateur ou un conciliateur ; (2) saisir les juridictions civiles (si les tentatives de médiation ou de conciliation échouent).
Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L’Equipe Avostart
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