Sucession parent sous tutelle
Suite décès ma mère avril 2019 -père décédé depuis longtemps -sous tutelle et placée en ehpad avec aide sociale sans biens immobiliers juste 5000 € sur son compte si ses enfants acceptent héritage auront t ils à rembourser les sommes perçues du Conseil général du nord ? Si tous refusent que se passera t il ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En cas de succession, trois choix s'offrent aux héritiers:
- accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, la part d'héritage revient à l'héritier et il doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession.
- accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, l'héritier perçoit sa part d'héritage et doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite du montant de la part d'héritage. Ainsi, l'héritier ne doit pas payer plus pour recouvrir les dettes que la somme qu'il a perçu dans la succession.
- renoncer à la succession. Dans ce cas, l'héritier ne reçoit aucun bien et n'a pas à s'acquitter des dettes.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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