succession pour fils unique premier union
bonjour.mon pere vient de deceder ,fils unique de sa 1 ere union: Un droit de succession est il possible?( comptes.ne possedant pas de bien immobilier) aucune donation entre epoux na été faite. remarie depuis 20ans , je possede une demie soeur ..
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits de l'époux(se) survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
L'article 735 du Code civil dispose que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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