Succession ou achat d'un bien immobilier couvert de dettes

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, une personne soumise à une injonction de paiement est en droit de céder ses biens immobiliers. Cependant, en cas de fraude, notamment en vue de réduire son patrimoine afin de s'échapper aux saisies immobilières, il conviendra de noter que les créanciers auront la possibilité d'intenter une action paulienne et de faire réintégrer le bien au patrimoine du débiteur.

Cette action peut également s'étendre à l'acquéreur du bien immobilier était de mauvaise foi (notamment parce qu'il connaissait les intentions du débiteur), à qui les créanciers seront en droit de demander une compensation du préjudice subi du fait de l'action frauduleuse du débiteur.

Par ailleurs, la cession d'un bien immobilier à un prix symbolique, notamment à un membre de la famille, peut être requalifiée en donation déguisée. Une telle requalification peut avoir des conséquences notamment au niveau du droit fiscal ou du droit des successions.

En effet, par exemple, la vente d'un bien immobilier est soumis à un impôt sur la plus-value de la vente. La requalification en donation pourrait alors entraîner un redressement fiscal de la part du fisc. Autre exemple consiste en une action ouverte pour les héritiers réservataires du vendeur du bien immobilier en vue de constater une libéralité excessive (donation d'un bien immobilier).

Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue conseiller l'acquéreur d'un bien immobilier soumis à injonction de payer, au regard de l'ensemble de la situation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart