Squatter un appartement sans bail risque encouru ?

Question

Par faute de moyens car je suis dans une situation précaire sans emploi avec un fils handicapé je vis toujours dans un logement alors que le bail a pris fin le 12 décembre  Le bail était au nom de ma mère et moi mais elle n'a jamais habite là étant donné que je suis seule à squatter le logement et qu'il n'y a plus de bail ma mère peut elle être poursuivi judiciairement ? Ou serais je la seule à être incriminée ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚠️ Lorsque des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire ou sans son accord, il peut s'agir de "squatteurs".

⚖️Article 226-4 du Code pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet,est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx

L'équipe Avostart

Squatter un appartement sans bail risque encouru ?

Réponse de Équipe Ekie