Solde tout compte, non signé, plus de deux semaines après départ.

cela fait deux semaines que j'ai quitté mon entreprise via une démission remise en main propre. Je n'ai toujours pas reçu à ce jour mon solde de tout compte. Aucune indication de l'entreprise pour me dire que mes papiers ont été prêt. Sauf qu'ils n'ont pas été signés et le directeur est parti en vacances. Sachant que solde de tout compte doit être signé et daté le jour de mon départ., que faire ?
Question posée le 14 août 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.


Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/08/2019

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