solde de tout compte après 7 ans d'ancienneté et salaire 1200eu

Combien montant de solde de tout compte en cas démission 7ans d ancietee est salaire 1200€

Question posée le : 04/10/2018
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question

Selon l’article L 1237-1 du Code du travail, la démission d’un emploi sous contrat à durée indéterminée ne permet pas une l’octroi d’une indemnité de départ.

Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

Réponse du: 10/10/2018
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