Si ma mère ne paye pas la pension alimentaire, puis-je saisir son partenaire?
Je voudrais savoir si la maman ne paye pas la pension alimentaire je pouvais saisir son conjoint quand ils sont pacsé je vous remercie
Question posée le : 10/12/2019
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Réponse de Maître Xavier Labergere
Cher Monsieur,
La réponse est négative.
Le titre dont vous disposez est à l'encontre de la mère.
Vous ne pouvez exécuter à l'encontre d'un tiers.
Cordialement.
Réponse du: 11/12/2019
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