si je divorce dois-je partager la somme avec femme
Bjr, je suis marié sous le régime de la communauté, je possède un bien propre acquis avant mon mariage. Si je décide de vendre aujourd’hui mon bien et souhaite placer l’argent sur un compte, en cas de divorce, dois je partager la somme avec ma femme
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 1434 du Code civil "L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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