séparé pas encore divorcé je veux acheter une maison

Bonjour je suis séparé depuis 2 ans et demi notre maison a été vendue il y a un mois .maintenant je voudrais acheter une maison et j'en ai vu une qui me plaît et qui est disponible très vite ...mais la procédure de divorce n'a pas encore commencé puis-je l'acheter quand même?? je suis marié sous la communauté de biens

Question posée le : 17/07/2019

Bonjour,

Il est possible de demander au notaire de prévoir une clause indiquant que cet achat est fait en propre toutefois votre conjoint sera appelé à l'acte et devra donner son accord et la clause mentionne en général l'existence d'une procédure de divorce en cours. Une difficulté peut toutefois intervenir si finalement vous ne divorcez pas.

Cordialement

Réponse du: 18/07/2019
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