séparé pas encore divorcé je veux acheter une maison
Bonjour je suis séparé depuis 2 ans et demi notre maison a été vendue il y a un mois .maintenant je voudrais acheter une maison et j'en ai vu une qui me plaît et qui est disponible très vite ...mais la procédure de divorce n'a pas encore commencé puis-je l'acheter quand même?? je suis marié sous la communauté de biens
Réponse de Maître Aurélie Voisin
Bonjour,
Il est possible de demander au notaire de prévoir une clause indiquant que cet achat est fait en propre toutefois votre conjoint sera appelé à l'acte et devra donner son accord et la clause mentionne en général l'existence d'une procédure de divorce en cours. Une difficulté peut toutefois intervenir si finalement vous ne divorcez pas.
Cordialement
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce / Immobilier particulier / résidentiel
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Zoom sur l'allocation de logement social (ALS)
- Zoom sur l'allocation de logement familial (ALF)
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce