Separation/bien immobilier/adultere
Proprietaire d une maison acheté en commun non marié madame est partie car elle a rencontré une personne sur son lieu de travail toute les traites sont sorties de mon compte mais son nom y figure aussi mais jamais aucune rentré de sa part au mois de septembre j ai été contacté par son notaire elle demande sa part? Merci de votre temps
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
L'acte de propriété définit les parts de chacun de la maison commune.
Ainsi si dans l'acte il est écrit que vous possédez chacun 50%, Madame possède 50% de la maison.
J'ai pris bonne note que vous vous acquittiez seule du prêt immobilier.
Si le prêt a été souscrit à vos deux noms, et que vous payez seul, vous avez alors la possibilité de solliciter une somme d'argent, qui serait un remboursement de la moitié des échéances que vous avez réglé seul.
Ainsi même si vous n'êtes pas marié, il convient de procéder la "liquidation de votre communauté".
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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