Séparation - pacse -soulte et garde d'enfant
En instance de séparation, je suis pacsée. Nous avons 2 enfants 13 et 14 ans. Je souhaiterais savoir : - rachat de soulte apt en commun 50 -50 - credit travaux en cours. Comment le rembourser tous les 2 en anticiper ? - LOA commun sur véhicule. Il veut lui le récupérer seul. - demander une pension car je garde les 2 enfants Merci pour vos réponses
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
En général, des partenaires liés par un PACS et souhaitant la dissolution de celui-ci peuvent convenir d'un commun accord afin de déterminer le sort des biens acquis en commun. Ainsi, par exemple, ils ont tout à fait la possibilité de décider - du rachat de soulte relatif à un appartement acquis en commun et de faire une estimation afin d'en déterminer le montant: - de la conservation d'un véhicule par l'un des deux ex-partenaires; - décider ensemble de rembourser un crédit souscrit ensemble; ou encore - des modalités de garde des enfants.
Cela étant, il conviendra également de déterminer dans un tel cas, si leur répartition ne contrevient pas à des règles de droit spéciales (par exemples en droit immobilier ou en droit bancaire). Il conviendra par exemple de déterminer si le contrat de crédit lui-même permet un remboursement anticipé ou encore de déterminer si l'appartement acquis en commun n'est pas soumis à des règles spéciales relatives au paiement de soulte.
Si les ex-partenaires ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi afin de statuer sur la répartition.
Concernant la pension alimentaire, il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant selon les capacités financières du parent débiteur et les besoins des enfants.
Dans tous les cas et de manière générale, les conséquences d'une dissolution d'un PACS (notamment celles liées au sort des enfants, du contrat du crédit ou du bien immobilier en commun) dépendent fortement des faits et des droits spéciaux applicables. Il est donc recommandé de faire analyser la situation par un avocat qui dispose d'une expertise et d'un recul nécessaires afin d'apprécier la situation et de défendre l'intérêt des enfants dans la fixation de la pension alimentaire, à la lumière des décisions rendues sur des faits similaires.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je me sépare de mon concubin, quels sont mes droits sur la maison en vente ?
- Séparation et versement d'une soulte
- Mes droits et ma position en cas de divorce
- Demande de séparation suite à des actes de violences conjugales et sur mineur
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Que faire en cas de non accord de son ex-conjoint suite à une séparation
- Changement de papiers suite à une séparation
- Droit de son ex-conjoint de vivre dans le domicile commun
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation
- La séparation de corps : quelles démarches ?
- Dissoudre un Pacs : comment faire ?
- Tout comprendre sur le concubinage
- Tout savoir sur la séparation de corps
- Désolidarisation du compte joint : comment s'y prendre ?
- Tout savoir sur la séparation de biens
- Le droit de partage en 2021
- Tout savoir sur la séparation de fait