Séparation - pacse -soulte et garde d'enfant

Bonjour,

En général, des partenaires liés par un PACS et souhaitant la dissolution de celui-ci peuvent convenir d'un commun accord afin de déterminer le sort des biens acquis en commun. Ainsi, par exemple, ils ont tout à fait la possibilité de décider - du rachat de soulte relatif à un appartement acquis en commun et de faire une estimation afin d'en déterminer le montant: - de la conservation d'un véhicule par l'un des deux ex-partenaires; - décider ensemble de rembourser un crédit souscrit ensemble; ou encore - des modalités de garde des enfants.

Cela étant, il conviendra également de déterminer dans un tel cas, si leur répartition ne contrevient pas à des règles de droit spéciales (par exemples en droit immobilier ou en droit bancaire). Il conviendra par exemple de déterminer si le contrat de crédit lui-même permet un remboursement anticipé ou encore de déterminer si l'appartement acquis en commun n'est pas soumis à des règles spéciales relatives au paiement de soulte.

Si les ex-partenaires ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi afin de statuer sur la répartition.

Concernant la pension alimentaire, il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant selon les capacités financières du parent débiteur et les besoins des enfants.

Dans tous les cas et de manière générale, les conséquences d'une dissolution d'un PACS (notamment celles liées au sort des enfants, du contrat du crédit ou du bien immobilier en commun) dépendent fortement des faits et des droits spéciaux applicables. Il est donc recommandé de faire analyser la situation par un avocat qui dispose d'une expertise et d'un recul nécessaires afin d'apprécier la situation et de défendre l'intérêt des enfants dans la fixation de la pension alimentaire, à la lumière des décisions rendues sur des faits similaires.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous