Séparation et versement d'une soulte
J’ai besoin d’avoir des informations précises à savoir mes droits dans le cadre d’une séparation antérieure et versement d’une soulte. Ancienne union libre avec 2 enfants, co propriétaire en indivision
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A savoir : Il n'y a pas de règle légale spécifique dans le cadre d'une rupture d'union libre.
En cas d'accord : Les concubins s'organisent seuls pour la séparation sur le plan familial, matériel et patrimonial.
En cas de désaccord : Le juge des affaires familiales est compétent pour statuer si le couple a des enfants sur des sujets tels que le droit de visite, la pension alimentaire, l'hébergement.
A savoir : Une indemnité peut être versée en cas de rupture fautive de l'union en cas de préjudice (la durée de la relation est notamment un critère).
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx.
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