separation de corps

Cher Monsieur, chère Madame,

vous pouvez désormais depuis le 25 mars 2019 utiliser la procédure de séparation de corps amiable sans juge qui permet désormais de dispenser les époux qui veulent avoir recours à une séparation de corps amiable de suivre la procédure sur requête conjointe par saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Cette nouvelle procédure pourra aller assez vite, voire très vite, puisqu’à partir du moment où les époux sont d’accord sur les conséquences de leur séparation de corps (enfants, biens, questions financières), les avocats rédigent la convention de séparation de corps et une fois la version définitive du projet validée par tous, la signature de la convention peut avoir lieu rapidement et au bout d’un mois, la séparation de corps peut être officialisée.

Désormais, depuis le 25 mars 2019, les époux prennent chacun un avocat de n'importe quel Barreau sur la France entière et s’entendent entre eux sur les conséquences de leur séparation de corps. Leurs avocats rédigent un projet de convention de séparation de corps qui prendra la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les époux et leurs avocats. Une fois, la version définitive de la convention de séparation de corps validée par les époux, leurs avocats leur adressent à chacun cette version par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi fait courir un délai de 15 jours durant lequel les époux pourront se rétracter. Si aucun des époux ne se rétractent, alors, ils pourront signer la convention de séparation de corps dans la version définitive - qui ne pourra plus faire l’objet de modifications - au Cabinet d’un de leurs avocats et en présence de ces derniers. Dans un délai de 8 jours, l’un des deux avocats devra envoyer au notaire choisi par les époux la convention de séparation de corps et le notaire aura un délai de 15 jours pour la déposer au rang de ses minutes et c’est ce dépôt qui lui confèrera date certaine et force exécutoire. C’est la date du dépôt qui vaudra date de la séparation de corps. Le notaire adressera une attestation de dépôt aux avocats et avec cette attestation de dépôt, l’un des avocats accomplira les formalités de transcription de la séparation de corps sur les actes d’état civil.

Si vous ne vous entendez pas avec votre mari pour une séparation de corps, alors, vous devrez suivre la procédure contentieuse en prenant un avocat qui déposera une requête devant le juge aux affaires familiales et une procédure contentieuse s'en suivra.

Je suis à votre disposition. Vous pouvez me contacter par mail à salmon.avocat@free.fr si vous souhaitez me mandater pour vous assister dans le règlement de votre situation.

Je vous fixerai un rendez-vous téléphonique gratuit pour que vous m'exposiez vos besoins. Sentiments dévoués.

Maître SALMON

Avocate au Barreau de Paris exerçant 6, avenue du Coq 75009 PARIS - 09 52 64 37 69.