Séparation concubinage : Partage d'un bien en indivision
Bonjour, je n’arrive pas à sortir de ma procédure judiciaire concernant un bien en indivision suite à séparation concubinage. J’ai déjà été en cours d’appel 2 notaires ont été désignés pour faire les comptes et aucun n’a bougé depuis 1 an.
Réponse de Maître Annie Coupet
Bonjour Madame,
Sachez que la loi prévoit que " nul n'est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" (article 815 du Code civil).
Dans la mesure où vous avez tenté de sortir amiablement de l'indivision et que vous en apportez la preuve, vous seriez recevable à engager une action en liquidation-partage de cette indivision.
A défaut d'accord, il y a lieu de vous rapprocher d'un avocat pour saisir le Juge aux affaires familiales près le TGI compétent en la matière.
Cordialement,
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