saisir mairie pour construction sans autorisation
Bonjour madame monsieur , un local poubelle à été construit sans aucunes autorisation dont le portail donne sur la voie public et en face de ma cuisine la mairie en à été informé l'urbanisme aussi .Ils ont pût constatés par eux même Je veux saisir
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,Nous vous remercions pour votre question.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (on parle alors de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)).
Le contentieux des plans locaux d’urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives. Les règles de procédure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu’il existe certaines particularités.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- fonction publique infirmière DRH
- tribunal administratif refus titre sejour
- récupérer dossiers militaires administratif
- procuration papiers administratifs
- Contester la valeur juridique d'un acte administratif
- Comment obtenir la réédition d'un chèque provenant de l'État égaré?
- Est-il possible de se déplacer en Polynésie malgré le confinement ?
- Quel statut : activité privée ou bar
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit administratif