Saisie attribution banque et l'huissier a rejeté ma demande d'échéancier
Maître, Je fais l'objet d'une saisie attribution banque par un huissier. J'ai contacté ce dernier pour qu'on trouve un terrain d'entente à savoir la proposition d'un échéancier pour pouvoir régler la somme réclamée. l'huissier a rejeté ma proposition, toutefois mon compte bancaire est bloqué depuis le 04 novembre. cette situation me met dans une situation encore plus difficile qu'elle ne l'est déjà, car je perçois des allocations familiales. que faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'assister le débiteur concerné dans ses démarches et négociations amiables avec l'huissier ou le créancier en vue de la mise en place d'un échéancier.
L'avocat pourra également déterminer si l'huissier a bien respecté son obligation de maintenir un montant minimum (solde bancaire minimum correspondant notamment aux sommes nécessaires pour les aliments) dans le cadre d'une saisie de compte. Par ailleurs, l'avocat pourra également estimer les opportunités de succès du client en cas de dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en vue de l'effacement de ses dettes, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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