rupture de contrat convention collective

Bonjour Maitre,
Ma responsable me propose une rupture de contrat. Il y a des les conventions collectives et des détails de mon contrat qui ne sont pas respectés.
Comment puis-je négocier financièrement cette rupture de contrat ?
Bien Cordialement
Question posée le 02 avril 2019 | 1 réponse
Rupture conventionnelle
Pierre MOREAU DE BELLAING

Avocat depuis  Lyon

Bonjour,
Le plus simple pour vous est de faire chiffrer le montant que vous pourriez solliciter si vous agissiez en justice auprès d'un professionnel.
Une fois ce montant calculé vous pourrez soit poursuivre les négociations seuls soit passer par le biais d'un courrier d'avocat qui détaillera vos prétentions.
Cette dernière solution présente l'avantage de permettre à votre employeur de transférer le dossier à son propre avocat et à ce que les négociations se poursuivent confidentiellement.
La rupture de votre contrat pourra alors être potentiellement suivie d'une transaction qui permettra à l'employeur de se prémunir contre une éventuelle action judiciaire de votre part et à vous de percevoir une indemnité transactionnelle en plus de l'indemnité de rupture.
(Attention ce type de montage peut avoir des conséquences sur votre chômage, il convient donc de bien se renseigner avant de choisir le processus de rupture).

Réponse du 03/04/2019

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