Rupture conventionnelle non envoyée par mon employeur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1237-14 du Code du travail dispose que "A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture."

Par conséquent, la validité d'une rupture conventionnelle est, en principe, soumise à l'existence d'une homologation, qui peut être demandée par le salarié ou par l'employeur.

En l'absence d'homologation, il est, en principe, possible pour les parties d'en demander la nullité auprès du Conseil de Prud'hommes. A noter, que dans certains cas cependant, la jurisprudence a pu refuser une telle demande de nullité du fait de l'exécution du contrat pendant plus de 12 mois à l'issue du délai de rétractation (par exemple, arrêt du 6 décembre 2017).

Les parties auront néanmoins la possibilité de conclure un nouveau contrat, sous des termes identiques, en ajustant les dates.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de recommander aux parties concernées, la meilleure option afin de régulariser la situation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.