rupture conventionnelle employeur
Bonjour,j'ai conclu une rupture conventionnelle avec mon employeur qui c'est fini le 14 Mars 2019.Nous sommes le 2 Avril et je ne toujours pas reçu mes documents solde de tout compte.Que -puisse-je faire? je précise que j'ai déjà fait la demande par ☎
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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