rupture conventionnelle compagnon

BONJOUR, JE VOUDRAI FAIRE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR SUIVRE MON COMPAGNON EST CE POSSIBLE? . CORDIALEMENT
Question posée le 13 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
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 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 15/05/2019

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