BONJOUR, JE VOUDRAI FAIRE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR SUIVRE MON COMPAGNON EST CE POSSIBLE? . CORDIALEMENT

Question posée le 13 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Vous êtes avocat ?

Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question