rupture conventionnelle cadre ingénieur
Bonjour, Je cherche à savoir: 1)l'indemnité minimum que je peux avoir en cas de rupture conventionnelle 2) Puis-je prétendre à plus si la demande vient de mon employeur? Je suis Cadre / conv. coll. Bureaux d'études, cabinets ingénieurs Bien à vous,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, mais dans les limites fixées par le droit du travail.
D'après l'article L. 1237-13 du Code du travail toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement , c'est-à-dire :
un quart du salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; un tiers du salaire pour les années au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- demande de rupture conventionnelle et départ en 15 jours
- rupture conventionnelle antidatée que faire
- contrat de rupture conventionnelle antidaté
- rupture conventionnelle indemnité calcul
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?
- Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
- Rupture conventionnelle : pouvez-vous bénéficier de l'allocation chômage ?
- Rupture conventionnelle : les clés pour tout comprendre
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : ce qu'il faut savoir
- Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?