rupture conventionnelle 3 ans avant retraite trimestres financée ou pas ?
Bonjour, Je vais avoir 59 ans en Février prochain. Je souhaiterais partir en rupture conventionnelle pendant 3 ans avant ma retraite que je peux avoir à 62 ans. Comment dois-je faire pour savoir si je peux ou pas et si mes trimestres en chômage seront pris financièrement pour ma retraite. Etant au travail la journée, je ne suis disponible par tél que le soir
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Quelles sont les étapes ? 🤷♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE
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