Retrait sur salaire apprentie

En étant en apprentissage Depuit 3 ans , j’ai un salaire tout les mois , j’ai aussi des absences à l’ecole mais le soucie c’est que mon employeur ne m’a jamais rien enlever de mon salaire , et là je vien d’apprendre que à la fin de mon contrat il compter m’enlever tout les heures sur ma dernière paye à ce qu’il a le droit de faire cela ?

Question posée le : 05/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 08/07/2019
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