retiré argent livret a surendettement

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles les parties peuvent se mettre d'accord.

Mesures mises en place L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre :

le montant de ses ressources réelles, et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes, des remises de dette, la consolidation, la création ou la substitution de garantie. Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur, à savoir :

la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple), la promesse de ne pas faire d'acte susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple). À savoir :

la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

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