Rétention de document pas mon employeur arret maladie

Je suis en arrêt depuis le mois de février est je bénéficie d'une prévoyance par mon employeur est j'en ai une personnellement est mon employeur refuse de me fournir les décompte de leur prévoyance pour que je puisse me faire indemniser par ma prévoyance.
Es ce qu'il a le droit de ne pas vouloir me donner ce document ou me faire une attestation ?
Question posée le 08 novembre 2019 | 1 réponse
Arrêt maladie
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les meilleurs délais. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation. Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85 L'équipe Avostart

Réponse du 13/11/2019

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