Rétention de document pas mon employeur arret maladie
Je suis en arrêt depuis le mois de février est je bénéficie d'une prévoyance par mon employeur est j'en ai une personnellement est mon employeur refuse de me fournir les décompte de leur prévoyance pour que je puisse me faire indemniser par ma prévoyance. Es ce qu'il a le droit de ne pas vouloir me donner ce document ou me faire une attestation ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les meilleurs délais. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation. Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.
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