Retards cumulés de la CNAV et de la Justice

La CNAV ne m’a toujours pas versé de pension de réversion depuis 15 mois et mon recours au TGI de Versailles se heurte aux retards effarants de son pôle social. Que faire ?

Question posée le : 16/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Depuis 2016, les assurés bénéficiant d'une pension de réversion sont censés toucher la retraite de reversion dans un délai de quatre mois maximum à la suite du dépôt d'une demande complète.

Lorsque le recours est déjà été formulé au Tribunal de grande instance de Versailles, reste à se déplacer sur place afin de demander à avoir connaissance de la décision, si cette dernière a déjà été prise mais pas mise à disposition du justiciable.

À noter : La décision du TGI est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il peut être possible de réclamer des dommages et intérêts si le justiciable a subit des charges et/ou sanctions financières dans l'attente de cette pension. Il reste préférable de s'entretenir avec un avocat.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 19/11/2019
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