responsable accident voiture fatigue volant
Je suis responsable d un accident de voiture lié a la fatigue au volant ( pas d exces de vitesse / negatif aux tests alccolemie et salivaires) et on a porté plainte pour blessures involontaires avec ITT de moins de 3 mois. Que risque-je dans ce cas
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 222-19 du Code pénal "Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende".
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