requete nouvelle en refere comment faire

peut on introduire une requete nouvelle en refere(TAXI) pour notification irreguliere car 48 si envoye a l ancienne adresse;ainsi que contestation de toute infraction de petits exces de vitesse par radars automatiqueS ,, aucune amende majoree paye

Question posée le : 11/06/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Il est possible de contester un avis de contravention en formulant une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 13/06/2019
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