Remboursement dette commune apres vente d'un bien propore ?

Question

Mon ex conjoint a remboursé, avec la vente d’un bien propre, le solde du prêt immobilier et retards d’impôts que nous avions en commun.   Un étalement du remboursement serait envisagé. pouvez vous m’indiquer quel est le  Moyen le plus sécurisant pour effectuer ce remboursement : reconnaissance de dette,..  En cas d’un refus de sa part quelles seraient les démarches pour recouvrir la somme?  Un juge peut il prendre en compte ma situation financière actuelle pour réduire le montant à rembourser ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le prêt d'argent entre particulier peut prendre différentes formes écrites.

Il peut, par exemple, faire l'objet d'une : - lettre de reconnaissance de dette sous seing privé, mentionnant notamment la date exacte de remboursement; ou encore - acte notarié qui constitue la méthode la plus sûre en cas de contestation de la somme au cours d'un procès.

Il convient de relever cependant que dans le cadre d'une reconnaissance notariée, les personnes concernées peuvent éventuellement être soumise à une déclaration de prêt auprès des impôts. La reconnaissance par le notaire peut être en outre limitée dans la durée.

En principe, le juge ne peut prendre en compte la situation financière d'un débiteur en vue de réduire le montant de la dette due à un autre particulier. Cependant, selon les faits, il pourrait éventuellement prononcer des délais gracieux lui permettant de disposer d'un peu plus de temps pour effectuer le remboursement.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Remboursement dette commune apres vente d'un bien propore

Réponse de Équipe Ekie