Réintégration à la nationalité française
Je souhaite faire une demande de ‘’réintégration à la nationalité Française’’. ,né à Dakar le 27/09/65. Je dispose des documents suivants : 1. certificat de naissance 2. Père : Acte de naissance / CNI Française datant du 17/04/59 - copie Livret militaire 3.Grand-père paternel : Acte de naissance / États des services militaires guerre 14 - 18 4. Grand-père maternel : États des services Ministère français d’Outre mer du 20/11/1940 au 29/08/1960
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Afin d'être naturalisé français, voici quelques conditions.
⚖️Article 21-16 code civil : Résider en France "au moment de la signature du décret de naturalisation"
⚖️Article 21-17 du code civil : Justifier "d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande"
⚖️Article 21-19 du Code civil : peut être naturalisé sans condition de stage " L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées".
La condition d'indépendance financière fait également l'objet d'un contrôle.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
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