refus de transfert de bail suite a un décès

bonjour j'aimerais connaitre les démarches a suivre pour un litige entre l'oph et locataire pour un refus de transfert de bail suite a un décès alors que toutes les conditions sont requises
Question posée le 13 août 2019 | 1 réponse
Relations propriétaire locataire
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Il est possible de se heurter à un refus de transfert de bail. En effet, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le refus du bailleur de transférer le logement social à l'héritier peut être justifié par le fait que le logement n'est pas adapté à la situation du ménage de l’héritier (Cass. Civ.3ème, 20 décembre 2018, n° 18-10 124).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/08/2019

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