Refus de signer un avenant ? Ai-je le droit ?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Dans le cas où l'employeur souhaite modifier la durée du temps de travail et quel celle-ci est prévue dans le contrat de travail alors l'employeur ne peut pas la modifier unilatéralement sans l'accord du salarié.

Aux termes de l'article L1222-6 du Code du travail "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart