Refus de payer la cantine de la part de mon ex-conjoint
Une décision de justice a été rendu le 14 juin 2019 concernant des factures de cantine impayées pour mon fils. Les factures arrivaient au nom de Monsieur sachant que ce dernier avait une saisie sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire pour les deux enfants d'un jugement rendu en 2013. Monsieur a saisi le tribunal et il doit payer la cantine mais il refuse de payer.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le père de vos enfants ne payait pas la pension et une saisie sur salaire a été mise en place. Or, aujourd'hui cette saisie n'est plus d'actualité et le père de vos enfants ne paye plus les frais de cantine de vos enfants.
Pour l'obliger à payer, vous pouvez éventuellement faire appel aux services d'un huissier de justice. Cependant, en tant que parent, vous devez également subvenir aux besoins de vos enfants. Ainsi l'école peut se retourner contre vous pour le paiement des frais de cantine de vos enfants.
Si le père de vos enfants a saisi le juge, vous pourrez vous aussi soulever le fait qu'il ne paye pas les frais imposés par le jugement en 2013.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon ex conjoint ne paie pas de pension alimentaire depuis 8 ans
- Comment obtenir une pension alimentaire alors que nous étions en concubinage
- Divorce, sur un visa touristique après avoir accouché en situation irrégulière
- Mon ex ne verse plu la pension alimentaire depuis un an et demi
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir