Refus de la caf de verser les allocations familiales.

Mes deux enfants sont inscrits à l'école internationale algérienne de Paris. La CAF des hauts de Seine me dit que je ne peux percevoir les allocations familiales pour mes enfants car ce n est pas une ecole agréé par l état. Cependant d autres CAF comme celle du 93 attribue les allocations aux enfants inscrits dans cette école. On m a conseillé de faire un recours j aimerais savoir si il existe un texte qui confirme le non versement des allocations.
Question posée le 3 décembre 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Dans le cas d'une contestation d'une décision de la CAF, il convient d'effectuer un recours devant la commission de recours amiable.

Dans un délai de 2 mois, la réponse de la commission est notifiée.

Si le recours est infructueux, il faut d'adresser directement au tribunal de grande instance compétent (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).

L'article L.552-4 du Code de sécurité sociale indique que : "Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté."

Il ne semble pas que de mentions particulières soit faites en ce qui concerne un lien entre l’agrégation d'un établissement et le versement des allocations familiales.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 4 décembre 2019