Recours après ajournement d'une demande de naturalisation
J’ai une question, je suis étudiant en 2ème année d’un bts. J’habite chez mon oncle depuis 6 ans, j’ai effectué la demande de naturalisation pour mon projet professionnel. Sauf que ma demande à été ajournée à deux ans parce que « je ne dispose malheureusement des resources financières et que je vis chez mon oncle » art.44 heureusement j’ai signé un cdd pour 6 mois renouvelable, et je dispose de mes fiches de paies depuis les vacances. Je projette a recourir à un recours au près d’une instance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Une décision d'ajournement suite à une demande de naturalisation peut être prononcée même en cas de recevabilité du dossier.
Conformément à l'article 27 du code civil , les décisions défavorables prises par l'autorité administrative en matière de nationalité doivent nécessairement être motivées.
A l'issue du délai d'ajournement, le déposant peut effectuer une nouvelle demande.
La demande d'ajournement peut également être contestée auprès du Tribunal Administratif.
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe d'Avostart.
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