quels recours contestation de recommandations
QUELLES SONT LES VOIES DE RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DU TRIBUNAL D’INSTANCE INTERVENUE DANS LE CADRE D’UNE CONTESTATION DES RECOMMANDATIONS ?
Question posée le : 05/06/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour, votre question est très large et générale. Pouvez-vous apporter plus de précisions ? En théorie la voie de recours est l'appel mais il existe des conditions à respecter. Cordialement,
Réponse du: 06/06/2019
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