Quelles sont les démarches pour un divorce avec une maison commune?
Bonjour, j aimerai partir de la maison. Nous n avons plus d enfants à charge. Nous avons juste une maison en commun. Dois je aller à la gendarmerie pour signaler que je quitte le domicile conjugal ? Puis je habiter seule avant que le divorce a l amiable soit prononcé ou cohabiter avec mon mari ? Tout m à l air tellement compliqué
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.
Pour une demande de séparation de corps, il est nécessaire de transmettre une requête au Juge des affaires familiales via un avocat.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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