Quelles démarches pour quitter le domicile avec 2 enfants + pacs
Bonjour, je suis pacsée avec 2 enfants en bas-âge.nous nous séparons et je souhaite quitter le domicile pour m’installer chez ma mère qui habite à 30kms en attendant la vente de notre maison.puis je partir sans être en tord ?le père est d’accord. Quelles démarches dois je faire pour me couvrir malgré tout ? Et devons nous attendre la vente de notre maison pour rompre le pack?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Concernant les enfants, le mieux pour vous serait de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe un cadre juridique. Le juge pourra décider de vous attribuer la garde exclusive, ou bien mettre en place la garde alternée, ou partagée.
S'agissant de la maison, vous êtes en indivision. Pour sa vente, tout dépend si vous avez prévu l'éventualité d'une séparation au sein de votre contrat de PACS. Auquel cas, il faudra se référer au contrat. En l'absence de disposition, vous pouvez vendre la maison sans problème.
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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