Quelle loi s'applique entre la convention collective et la loi travail de 2016
Je vous contacte parce que ma convention collective SYNTEC indique que pour le décès d'un parent proche j'ai le droit à 2 jours alors que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 indique que c'est minimum 3 jours. Qui a raison?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Sauf exception, concernant les congés attribués au salariés pour des événements familiaux (par exemple dans le cadre du décès), il convient en principe d'appliquer la disposition la plus favorable entre la convention collective applicable et la disposition légale applicable.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Déclaration de decès diffamatoires avant enquête et identification familial
- Suis-je solidaire du bail social de mes parents décédés ?
- Obligation de payer une pension à la femme de mon père décédé
- Dettes séparation de biens veuve
- Récupération des papiers d'une personne défunte
- Consultation des rapports de gestion d'une personne décédée
- Part de l'héritage suite au décès de son mari
- Délai pour faire l'inventaire du patrimoine d'un défunt
Les fiches pratiques des experts ekie sur Décès