Quelle est la législation concernant la rémunération contre un service rendu ?

J ai proposé à une amie de faire de la prospection pour l'aider à développer son entreprise. Elle me propose de me payer une commission à chaque nouveau client trouvé.
Est-ce qu'elle est dans l'obligation de me faire un contrat? Quelle est la limite entre un service rendu contre paiement et un travail effectif à déclarer? Quelles sont les lois à ce sujet?

Merci d'avance.
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

L'article L120-3 du code du travail dispose que l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 8 novembre 2019