quel texte dit que le CDD se transforme en CDI ?

Question

Existe t-il vraiment un texte de loi qui dit que '' si un contrat n'est pas signé par les deux parties sous 31 jours, l'employé est concidéré comme en CDI dans cette meme entreprise'' ?  Si oui, quel est ce texte ?

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n° 1647 du 14 novembre 2018 (16-19.038) a jugé que "faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé (...)".

Bien à vous.

quel texte dit que le CDD se transforme en CDI

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay