Quel recour et est ce que je peux pretendre a une indemnité de licenciement ?

J ai été licencié car en analysant mon contrat de professionnalisation j’ai remarqué qu il me manqué des heures de formation non payer et la case travailleur handicapé ete coche or je ne suis pas handicapé j en ai parler par téléphone a mon employeur qui a refusé de changer cela et a decider de me licensier pendant ma periode d essai ? Quel recour ai je et est ce que je peux esperer être indemnisé si oui de quel montant?

Question posée le : 08/11/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1221-25 et 1226-26 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai sans qu'il y ait besoin de justifier cette rupture tout en respectant un délai de prévenance.

En revanche, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 13/11/2019
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