Quel délai pour le regroupement familial
Jai déposer mon dossier de regroupement familial 10 janvier 2018 avec accusé et jai reçus le 10 juillet 2019 attestation de dépôt a la date 10 .07 2019 .il ont pas conter les 6 mois passer.est ce que c'est légale?merci
Question posée le : 19/07/2019
E T
Réponse de Maître Eléonore Tavares De Pinho
Bonjour Madame, Monsieur,
La Préfecture peut décider d'ignorer une demande de regroupement familial. Dans ce cas, une décision implicite de rejet est réputée exister à partir des 6 mois suivant la demande initiale.
Cette décision est contestable devant le Tribunal administratif de votre lieu de domicile.
Réponse du: 22/07/2019
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